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ICPE : plusieurs normes ne sont plus obligatoires

14 Fév 2025 | Droit de l'environnement

Un arrêté du 27 janvier 2025 supprime le caractère obligatoire de certaines normes imposées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation, des normes visées par les arrêtés...

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ICPE : rappel de l’étendue du pouvoir de police du préfet

6 Jan 2025 | Droit de l'environnement

Le 20 décembre 2024¹, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois², réaffirmé que les arrêtés ministériels de prescriptions générales ne privent pas le préfet de son pouvoir de police spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le...

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