Dérogation espèces protégées : dans une décision remarquée du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat admet que la construction de 78 logements sociaux (60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété) puisse répondre à une raison...
Un arrêté du 27 janvier 2025 supprime le caractère obligatoire de certaines normes imposées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation, des normes visées par les arrêtés...
Le 20 décembre 2024¹, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois², réaffirmé que les arrêtés ministériels de prescriptions générales ne privent pas le préfet de son pouvoir de police spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a livré en 2024 des illustrations de la nécessité d’adapter les projets de centrales photovoltaïques à l’enjeu croissant du risque incendie. I. Un refus validé par la Cour en raison du risque incendie La Cour a rejeté le 4...