Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation ! Par un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur l'impossibilité de régulariser un permis de construire obtenu par fraude. En mars 2024, le Conseil d’Etat avait déjà jugé...
Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être spontanément régularisé
lire plus