Dérogation espèces protégées : dans une décision remarquée du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat admet que la construction de 78 logements sociaux (60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété) puisse répondre à une raison...
Dérogation espèces protégées : un projet de construction de logements sociaux peut répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
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