Dérogation espèces protégées : dans une décision remarquée du 29 janvier 2025, le Conseil d’Etat admet que la construction de 78 logements sociaux (60 logements locatifs sociaux et 18 logements en accession sociale à la propriété) puisse répondre à une raison...
Un arrêté du 27 janvier 2025 supprime le caractère obligatoire de certaines normes imposées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation, des normes visées par les arrêtés...
Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation ! Par un arrêt du 18 décembre 2024, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur l'impossibilité de régulariser un permis de construire obtenu par fraude. En mars 2024, le Conseil d’Etat avait déjà jugé...
Le 20 décembre 2024¹, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois², réaffirmé que les arrêtés ministériels de prescriptions générales ne privent pas le préfet de son pouvoir de police spéciale des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le...